Simulateur de revenus freelancing vs salariat

Conditions générales d’utilisation de la page simulateurs.shine.fr

Date d’entrée en vigueur : 17/03/2020

• Objet

Le service de simulateur accessible sur la page internet https://simulateurs.shine.fr/ (ci-après : la « Page ») permet à tout internaute (ci-après : les « Visiteurs ») de calculer une estimation du montant journalier moyen à facturer pour atteindre le revenu moyen indiqué sur la Page.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du service de simulateur susvisé (ci-après : le « Service ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de la Page.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à des Services supplémentaires, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

• Exploitant de la Page et du Service, contact

La Page et le Service sont exploités par la société SHINE, SAS immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 828 701 557, dont le siège social est situé 12, rue Anselme – 93400 Saint-Ouen (ci-après : « SHINE »).

SHINE peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 12, rue Anselme – 93400 Saint-Ouen
Téléphone : +33 1 76 35 00 90
Adresse électronique : promis_on_repond@shine.fr

• Accès à la Page et au Service

La Page et le Service sont accessibles :

• A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.



• Acceptation des conditions générales

L’utilisation par les Visiteurs du Service entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Les Visiteurs qui n’acceptent pas d’être liés par les présentes conditions générales ne doivent pas accéder à la Page ni utiliser le Service.

• Description du Service

• Accès au Service

Le Service est accessible à tout Visiteur, sans qu’il n’ait besoin de procéder à une quelconque inscription.

• Utilisation du Service

Les Visiteurs peuvent sélectionner l’un des métiers représentés sur les boutons disponibles sur la Page et accéder à la page dédiée à ce métier, en cliquant sur le bouton choisi.

En accédant à la page dédiée au métier qu’ils ont sélectionné, les Visiteurs peuvent consulter le montant journalier moyen à facturer pour atteindre le revenu moyen indiqué sur cette page dédiée.

Les Visiteurs peuvent renouveler autant de fois qu’ils le souhaitent la consultation du métier de leur choix.

• Autres Services

SHINE se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

• Service gratuit

Le Service est fourni à titre gratuit.

• Durée et droit de rétractation

Le Service peut être utilisé par les Visiteurs autant de fois qu’ils le souhaitent, sans limitation de durée. Indépendamment du droit légal de rétractation dont ils bénéficient, les Visiteurs peuvent cesser d’utiliser le Service à tout moment, celui-ci ne nécessitant aucune souscription, ni inscription.


• Convention de preuve

Les Visiteurs reconnaissent et acceptent expressément :

• que les données recueillies sur la Page et les équipements informatiques de SHINE font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
• que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

• Obligations des Visiteurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Visiteurs s’engage à respecter les obligations qui suivent.

• Les Visiteurs reconnaissent avoir pris connaissance sur la Page des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, du Service. Ils sont seuls responsables de leur utilisation du Service.

• Les Visiteurs reconnaissent et acceptent expressément que le Service leur est fourni à titre purement estimatif et indicatif. En particulier, les chiffres indiqués sur les pages dédiées à chacun des métiers présentés sur la Page ne sauraient en aucun cas engager SHINE, laquelle ne leur fournit aucune prestation d’expertise comptable ou de conseil financier.

Il appartient aux Visiteurs de procéder à leurs propres estimations des produits et charges générés par leur activité.

• Les Visiteurs s’engagent, dans leur usage du Service, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Ils s’interdisent notamment de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit..

• Les Visiteurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre du Service nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité du Service dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.

• Garantie des Visiteurs

Les Visiteurs garantissent SHINE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que SHINE pourrait subir du fait de la violation, par les Visiteurs, de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

• Comportements prohibés

• Il est strictement interdit d’utiliser le Service aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’utilisation de la Page pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant le Service à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

• Il est strictement interdit aux Visiteurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la Page, ainsi que de tout site internet et/ou toute application mobile exploitée par SHINE.

• Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de SHINE, (iii) tous détournements des ressources système de la Page, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de celle-ci, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de SHINE ou des usagers de la Page, ainsi que de tout site internet et/ou toute application mobile exploitée par SHINE, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

• Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Service ou à la Page, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

• Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Visiteur, SHINE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès au Service du Visiteur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• publier sur la Page tout message d’information que SHINE jugera utile,
• avertir toute autorité concernée,
• engager toute action judiciaire.

• Responsabilité et garantie de SHINE

• SHINE s’engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Visiteurs reconnaissent et acceptent expressément.

• SHINE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Page. A ce titre, SHINE se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Page pour des raisons de maintenance. De même, SHINE ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Page qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

• SHINE ne garantit pas aux Visiteurs (i) que le Service sera totalement exempt d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que le Service, étant standard et nullement proposé à la seule intention d’un Visiteur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondra spécifiquement à leurs besoins et attentes.

• En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par SHINE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Visiteurs.

• Propriété intellectuelle de SHINE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par SHINE au sein de la Page sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SHINE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

• Données à caractère personnel

SHINE ne collecte aucune donnée à caractère personnel concernant les Visiteurs qui utilisent le Service anonymement.

Toutefois, les Visiteurs ayant la qualité d’Utilisateurs de l’application mobile Shine sont identifiés lorsqu’ils accèdent à la Page. A l’égard de ceux-ci, SHINE pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont les Visiteurs sont expressément invités à prendre connaissance.

• Publicité

SHINE se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Visiteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont SHINE sera seule juge.

• Modifications

SHINE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les Visiteurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

Les Visiteurs qui n’acceptent pas les conditions générales modifiées doivent cesser d’utiliser le Service. Tout Visiteur qui utilise le Service postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

• Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

• Médiation

Les Visiteurs disposent du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à SHINE, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

Ils peuvent contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)
Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Adresse électronique : contact@medicys.fr
Téléphone : 01 49 70 15 93
https://medicys.fr/

• Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.